Les administrations de l’État ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil.
Cette procédure est réservée aux organismes privés, qui ne sont pas tenus d’y recourir et aux autorités étrangères.
Pour faire légaliser sa signature, il convient de se rendre à la Mairie de son domicile, muni :
- de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure,
- du document à signer devant le fonctionnaire délégué,
- d’une pièce d’identité,
- d’un justificatif de domicile.
Le Maire ou son représentant, n’est pas tenu de légaliser la signature d’un de ses administrés sur les documents écrits en langue étrangère ou pouvant porter préjudice à un tiers. Par ailleurs, les authentifications d’actes médicaux sont faites par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
