Conclure un Pacte de Solidarité
A compter du 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXI siècle), la gestion des PACS sera assurée par les Officiers de l’état-civil au lieu et place des Greffes des tribunaux d’Instance.
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents.
Les futurs partenaires doivent rédiger une convention sur un modèle type ou sur papier libre. Cette convention doit être rédigée en langue française et comporter la signatures des 2 partenaires.
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en Mairie.
Pièces à fournir pour un partenaire français : 1 - Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02) ; 2 - Convention de PACS (cerfa n° 15726*02) ; 3 - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois ; 4 - Pièce d’identité en cours de validité.
Pièces à fournir pour un partenaire étranger : 1 - Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02) ; 2 - Convention de PACS (cerfa n° 15726*02) ; 3 - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), datant de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé ; 4 - Pièce d’identité en cours de validité ; 5 - Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat doit indiquer la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ; 6 - Si vous êtes né à l’étranger, un certificat(1) de non Pacs datant de moins de 3 mois ; 7 - Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation(1) de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attestation(1) de non-inscription au répertoire Civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, la 2ème permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage.
Pièces à fournir pour un partenaire placé sous la protection de l’OFPRA : 1 - Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02) ; 2 - Convention de PACS (cerfa n° 15726*02) ; 3 - Copie originale de mois de 3 mois du certificat tenant lieu de l’acte de naissance, délivré par l’OFPRA. 4 - Pièce d’identité en cours de validité ; 5 - Un certificat(1) de non-Pacs datant de moins de 3 mois.
(1) Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés : soit à l’aide du cerfa n° 12819*05, soit par mail à l’adresse : pacs.scec diplomatie.gouv.f, soit par courrier au Service Central d’Etat-Civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle cette attestation devra être envoyée) à : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service Central de l’Etat-Civil Département "exploitation" - Section PACS 11, rue de la maison Blanche 44941 - Nantes - Cedex 09
Si l’un(e) des partenaires est veuf(ve) :
- Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ;
- A défaut, la copie du livret de famille portant mention du décès.
Si l’un(e) des partenaires est divorcée(e), en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance :
- l’acte de mariage portant la mention du divorce ;
- A défaut, la copie du livret de famille avec la mention du divorce.
Si l’un(e) des partenaires est placé(e) sous un régime de protection juridique :
- Personnes placées sous curatelle, la convention de PACS doit comporter l’identité et la signature du curateur.
- Personnes placées sous tutelle, la convention de PACS doit comporter l’identité et la signature du tuteur. Produire l’autorisation du juge ou du Conseil de famille s’il est constitué.
A télécharger :
- CERFA 15725-02
- CERFA 15726-02
