Ce certificat ne peut être délivré que s’il est réclamé par une autorité étrangère.
S’il est demandé par un organisme français, privé ou public, il est remplacé par une simple attestation sur l’honneur.
Pièces à fournir
- demande officielle de l’organisme étranger,
- pièce d’identité, ou carte de résident pour les étrangers,
- justificatif de domicile pour chacun des concubins à l’adresse commune.
