Copie d’acte de naissance, de mariage ou de décès
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation complète Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de (...)

Déclarer une naissance
Où ? A la mairie du lieu de naissance devant l’Officier d’État Civil. Quand ? La déclaration a lieu dans les trois jours suivant l’accouchement. Le (...)

Reconnaissance d’enfant
L’acte de reconnaissance d’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le (...)

Mariage
Le mariage est célébré à la Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. Conditions d’âge, hors dispense et autorisation parentale : 18 (...)

Certificat de vie maritale
Ce certificat ne peut être délivré que s’il est réclamé par une autorité étrangère. S’il est demandé par un organisme français, privé ou public, il est (...)

Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier. Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie (...)

Copie conforme
Les administrations, services et établissements publics de l’État ou les collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes (...)

Légalisation de signature
Les administrations de l’État ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures (...)

Déclaration de décès
Dans les 24 heures, qui suivent le décès (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Elle est obligatoire. Qui ? un parent un employé de (...)