Liste officielle des opérateurs funéraires habilités sur la commune de Vallauris Golfe-Juan - 2023
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants.
ADVITAM :
Dans les 24 heures, qui suivent le décès (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Elle est obligatoire.
Qui ?
- un parent
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire
- un employé d’une maison de pompes funèbres
Toute personne possédant les renseignements d’État Civil du défunt.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Où ?
A la Mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Pour en savoir plus, voir l’article Déclaration de décès
