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Etat civil

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Déclaration de décès



Dans les 24 heures, qui suivent le décès (non compris les samedis, dimanches et jours fériés). Elle est obligatoire.

Qui ?

  • un parent
  • un employé de l’établissement où est intervenu le décès
  • un officier de police judiciaire
  • un employé d’une maison de pompes funèbres
    Toute personne possédant les renseignements d’État Civil du défunt.

Constat de décès

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où ?

A la Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Pour en savoir plus, voir l’article Déclaration de décès





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