Les administrations, services et établissements publics de l’État ou les collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquels une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 relatif à la certification conforme des copies de documents délivrées par les autorités administratives.
Vous n’avez donc plus à faire certifier conforme des photocopies de documents demandés par l’administration.
Toutefois, les autorités étrangères, peuvent demander l’accomplissement de cette formalité. Il convient alors de vous rendre :
- soit à la Mairie de Vallauris, service État Civil,
- soit à la Mairie annexe de Golfe-Juan,
muni de l’original du document (rédigé en langue française), des copies à certifier conformes et de la demande de l’organisme demandeur.
Pour en savoir plus, voir l’article Copie des documents administratifs.
