Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation complète
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage de moins de soixante-quinze ans ne peuvent être délivrés (décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art.9 et 11) qu’à l’intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier.
Votre demande ne sera traitée que si elle est intégralement complétée.
Copie intégrale d’acte de décès ou extrait de naissance ou de mariage sans filiation
Elle peut être délivrée à tout requérant.
Votre demande ne sera traitée que si elle est intégralement complétée.
Comment obtenir vos extraits ?
Si vous êtes Français :
né à Vallauris Golfe-Juan :
- à la Mairie de Vallauris
- par internet : www.acte-etat-civil.fr
né en France métropolitaine :
- à la Mairie de votre lieu de naissance
- par internet : www.acte-etat-civil.fr
né dans un département ou territoire d’Outre mer :
- à la Mairie de votre lieu de naissance
- au Ministère de l’Outre-Mer
Service Etat Civil – 27 rue Oudinot – 75700 Paris
Tél : 01.53.69.20.00
www.outre-mer.gouv.fr - par internet : www.acte-etat-civil.fr
né à l’étranger :
- au Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9
tél : 02.51.77.30.30
www.diplomatie.gouv.fr - par minitel : 36.15 SCEC
- par internet : pastel.diplomatie.gouv.fr
- au Ministère des Affaires Etrangères
Si vous n’êtes pas Français :
A la Mairie de votre lieu de naissance selon les conditions en vigueur dans le pays détenteur de l’acte ou auprès de votre Consulat.