C’est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics (sécurité sociale, caisse de retraite, administrations de l’état, poste, collectivités territoriales …) de justifier de leur qualité d’héritier. Il peut être délivré à la Mairie du domicile du défunt ou à la Mairie du domicile d’un des héritiers.
Conditions de délivrance par le Maire
La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les Maires et ne peut être établi que dans le cas d’une succession simple.
Le certificat d’hérédité peut être demandé par le conjoint survivant ou par l’un des héritiers (il se « porte fort » pour l’ensemble des héritiers).
La somme à percevoir ne doit pas être supérieures à 5336€.
Il existe deux types de certificat d’hérédité, un de 2240€ si les héritiers ne sont pas tous présents et un de 5336€ si tous les héritiers son présents.
Il ne sera pas délivré dans les cas suivants
- En cas de pluralité d’unions
- Si le (la) défunt(e) n’est pas de nationalité française
- Si le (la) défunt(e) disposait de bien immobiliers
- En cas de contrat de mariage
- En cas de jugement de séparation de corps
- En cas de donation
- En cas de testament « succession »
Il conviendra de vous adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété (Les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Pièces à présenter
Les pièces suivantes devront être présentées :
- livret de famille de la personne décédée portant mention du décès (si le décès n’est pas mentionné dans le livret de famille fournir une copie de l’acte de décès)
- l’acte de naissance de la personne décédée, délivré depuis moins de trois mois,
- un justificatif de sa nationalité française,
- un justificatif de l’organisme demandeur (courrier de la caisse de retraite, de la sécurité sociale, etc.)
- deux témoins étrangers à la famille munis de leur pièce d’identité.
- Les renseignements précis sur les co-héritiers (nom, prénoms, adresse exacte).
- soit en Mairie de Vallauris, service état civil
- soit à la Mairie annexe de Golfe-Juan
Pour en savoir plus, voir l’article Certificat d’hérédité
