Vallauris Golfe-Juan vient d’être reconnue en état de « Catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2019 », par un arrêté publié le 30 novembre 2019 au Journal Officiel.
Vous disposez de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes que vous avez subies auprès de votre compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Arrêté à télécharger :
