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Etat civil

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Pacte civil de solidarité (PACS)



Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.

Vous pouvez conclure un PACS.

Les conditions prévues par la loi :

  • être majeure
  • contrat conclu entre deux personnes physiques
  • de sexe différent ou de même sexe

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

C’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.

Si vous résidez à Vallauris – Golfe-Juan :
Tribunal d’Instance d’Antibes
Cité Judiciaire, n° 60, 2ème avenue Nova Antipolis
06600 - Antibes
tel : 04.92.90.49.80


Pour en savoir plus :





Cité balnéaire de la Cote d’Azur et Ville aux cent potiers tourisme mairie

Hôtel de Ville - Vallauris
Place Jacques Cavasse
Tél. 04 93 64 24 24

Mairie Annexe - Golfe-Juan
Avenue Aimé Berger
Tél. 04 93 63 86 93


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