fr en it
Recherche texte intégral
Contact Numéros utiles Tourisme Agenda Billetterie

  • BLOC MENU RUBRIQUE
  • id_bloc_conf : 218
  • id_bloc_def : 21
  • id_page_def : 10
  • id_page_conf : 9
  • id_xml_zone : 3
  • id_zone_def : 86
  • lang : fr

Actualités

  • 'BLOC MENU ARTICLE{id_page_conf}{id_page_trad
  • id_bloc_conf : 218
  • id_bloc_def : 21
  • id_page_def : 10
  • id_xml_zone : 3
  • id_zone_def : 86
  • lang : fr

  • BLOC CORPS ARTICLE
  • id_bloc_conf : 210
  • id_bloc_def : 20
  • id_page_def : 10
  • id_page_conf : 9
  • id_xml_zone : 4
  • id_zone_def : 84
  • lang : fr

POUR UNE VILLE PROPRE : AGISSONS


Publié le mardi 26 janvier 2016.

Que dit la Loi ?

Hors les cas prévus par les articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Dès le 1er février 2016

Toute personne prise en flagrant délit, constaté par un agent de la Police municipale ou détecté par les caméras de vidéo-protection, recevra une contravention forfaitaire de : 68 € ou 180 € si majorée
(cas N°3 prévu par l’art. R633-6 créé par le décret n°2015-337 du 25/03/15 du Code pénal)

Cette sanction est aggravée pour tout dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule : 1500 € (cas N°5)

Optez pour les bons gestes

  • Avant de sortir votre chien, munissez-vous d’un sac pour ramasser ses déjections.
  • Utilisez les poubelles pour vos déchets.
  • Jetez vos mégots de cigarettes dans les cendriers ou les poubelles.
  • Utilisez les toilettes publiques.
  • Apportez vos encombrants à la déchetterie ou prenez rendez-vous au 04 92 19 75 00 pour leur retrait.



Documents en téléchargement

Propreté
Type : PDF (149.8 ko)
Mis à jour le : 25 janvier 2016





Cité balnéaire de la Cote d’Azur et Ville aux cent potiers tourisme mairie

Hôtel de Ville - Vallauris
Place Jacques Cavasse
Tél. 04 93 64 24 24

Mairie Annexe - Golfe-Juan
Avenue Aimé Berger
Tél. 04 93 63 86 93


Accueil du site | Plan du site | Mentions légales | Rss Flux RSS
Site officiel de la ville de Vallauris Golfe-Juan © 2017 | Contact