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OCCUPATION DU DOMAINE PUPLIC : NOUVELLES MESURES POUR LES ERP DE TYPE M



Dans le cadre du contexte sanitaire en cours et des dernières mesures gouvernementales, les établissements recevant du public de catégorie M, mentionnés par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, qu’ils soient ou non considérés comme « essentiels » sont autorisés à mettre en place des étalages sur le domaine public.
Les établissements déjà titulaires d’une autorisation d’étalage peuvent naturellement occuper le domaine public dans la limite de leur autorisation. Les établissements qui ne possèdent pas une autorisation d’étalage disposent désormais d’une autorisation jusqu’au 16 avril 2021.
Cet étalage est possible au regard de la configuration du domaine public au droit de l’établissement.
Il doit permettre de laisser un espace pour les personnes à mobilité réduite et pour permettre le passage des piétons en toute sécurité.
L’emprise autorisée est de la longueur de la portion de trottoir sise au droit de l’établissement.
Ces limites devront être strictement respectées et aucun empiétement ou dépassement n’est autorisé.
La composition de l’étalage devra être en rapport avec l’activité de l’établissement et pourra inclure présentoirs, mannequins, ou exceptionnellement, portants.
L’occupation ne doit générer aucun trouble, ni constituer un danger aux usagers du domaine public.
Aucune installation électrique n’est autorisée.
L’occupation se fera sous la responsabilité exclusive de l’exploitant de l’établissement et les gestes barrières devront être strictement respectés (distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydro alcoolique.... ).

Retrouvez l’intégralité des mesures dans l’arrêté ci-dessous :

PDF - 1.2 Mo
AT-2103-0025 Occupation du domaine public




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