Qu’est-ce qu’un P.L.U ?

Le P.L.U permet le découpage du territoire communal en plusieurs zones en fonction de leurs caractéristiques (habitat, individuel, collectif, centre ville, activité économique, espace vert, naturel…) et décline les projets envisagés par la commune. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol sur la totalité du territoire communal. Ses dispositions ont une influence sur notre vie quotidienne (logement, déplacement, stationnement, commerce, activité économique, culture, sport, environnement…)

• C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable).

• C’est un document réglementaire qui régit l’urbanisme de la commune il s’applique à toutes les parcelles de la commune, quels que soient leurs propriétaires, il précise et réglemente l’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communal il définit, en particulier, les droits à construire pour chaque parcelle de la commune.

• C’est un document de planification urbaine il organise et définit les formes urbaines il réserve des terrains pour la création de logements et d’équipements publics (route, école, terrain de sport, par cet jardin public…).

Mais ce n’est pas un document de programmation définissant un calendrier des travaux ou d’aménagement.

Quels documents constituent un P.L.U ?

Le Plan Local d’Urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) de la commune, un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.

• Le rapport de présentation comporte un diagnostic de la commune portant sur plusieurs thématiques : démographie, habitat, activités, déplacements, équipements publics… Il analyse notamment l’état initial de l’environnement. Enfin il permet de justifier les choix d’urbanisme proposés.

• Le P.A.D.D définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Il s’agit de la pièce maîtresse du P.L.U, toutes les autres pièces du document doivent être compatibles avec lui. Son contenu s’appuie sur les trois piliers du développement durable :
  • le maintien de l’équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces naturels,
  • assurer la mixité sociale et urbaine,
  • utiliser l’espace de manière économe, préserver les ressources naturelles et prendre en compte le développement durable.

• Le règlement fixe, en cohérence avec le P.A.D.D, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

• Les documents graphiques (plans) constituent une traduction graphique du règlement. Ils font notamment apparaître les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones agricoles « A » et les zones naturelles « N », ainsi que les espaces boisées classées « EBC ».

• Les orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, structurer ou aménager.

Des pièces annexes qui indiquent à titre informatif : les servitudes d’utilité publique (monuments et sites historiques, les réseaux VRD, circulation aérienne, plans de préventions des risques, plan d’alignement, annexes sanitaires…).

Evolution du P.L.U

Le code de l’urbanisme prévoit quatre procédures d’évolution du P.L.U :

• La mise à jour du P.L.U est effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des pièces annexes.

• La procédure de modification est utilisée à condition que :
  • la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable,
  • ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
  • ne comporte pas de graves risques de nuisances.

• La procédure de révision dite de « droit commun » est utilisée lorsque la procédure de modification n’est pas applicable.

• La procédure de révision simplifiée lorsque l’évolution du P.L.U envisagée a pour un seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privée, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

Entre la mise en révision d’un Plan Local d’Urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.

Consulter en ligne le PLU de Vallauris Golfe Juan

P.L.U approuvé le 20 décembre 2006

• Télécharger le Rapport de Présentation,
• Télécharger le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D),

Les annexes :

• Télécharger le périmètre de droit de préemption urbain,
• Télécharger la liste des servitudes d’utilité publique,
• **Télécharger le plan d’aptitude des sols à la construction secteurs d’isolement acoustique,
  • Télécharger le plan du réseau d’eau potable,
  • Télécharger le plan du réseau d’assainissement,
  • Télécharger la note des annexes sanitaires,

Les délibérations du Conseil Municipal :

• Télécharger la prescription de la révision du PLU et modalités de concertation,
• Télécharger le bilan de la concertation,
• Télécharger l’arrêt du projet du PLU,
• Télécharger l’approbation du PLU.

P.L.U modification n° 1 du 12 décembre 2007

Les documents du PLU approuvé en téléchargement ci-dessus sont toujours en vigueur malgré la modification n°1 du PLU.

• Télécharger le rapport de présentation de la modification n°1,
• Télécharger le règlement,
• Télécharger le plan de zonage général,
• Télécharger le plan de zonage de Vallauris centre,
• Télécharger le plan de zonage de Golfe Juan centre,
• Télécharger la liste des emplacements réservés et des servitudes d’urbanisme,

Les annexes :

• Télécharger le plan des servitudes d’utilité publique,

Les délibérations du Conseil Municipal :

• Télécharger l’arrêté prescrivant l’enquête publique d’un projet de modification du PLU,
• Télécharger l’approbation de la modification n°1 du PLU.

Mise à jour n° 1 du PLU du 8 juillet 2009

Cette mise à jour a concerné les servitudes d’utilité publique et plus particulièrement les servitudes radioélectriques texte

• Télécharger le plan des servitudes d’utilité publique,
• Télécharger la liste des servitudes d’utilité publique (radioélectriques).

Modification simplifiée n° 1 du PLU du 28 avril 2010

Cette procédure a permis de corriger des erreurs matérielles d’ordre graphique et rédactionnel, réduire l’emprise de 3 emplacements réservés, supprimer 4 emplacements réservés.

Pièces écrites :

• Télécharger le rapport de présentation,
• Télécharger la liste des emplacements réservés et servitudes,

Pièces graphiques :

• Télécharger le plan général 3A,
• Télécharger le plan de Vallauris centre 3B,
• Télécharger le plan de Golfe-Juan centre 3C,

Pièces complémentaires :

• Télécharger l’arrêté de Monsieur le Maire prescrivant la procédure,
• Télécharger l’avis au public pour la consultation du public,
• Télécharger la délibération du conseil municipal approuvant la modification simplifiée n° 1 du P.L.U