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LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ÉQUIPÉS DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES


Publié le vendredi 13 septembre 2019.

L’arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 20 août 2019 autorise les agents de police municipale de Vallauris Golfe-Juan à porter 8 caméras mobiles leur permettant d’enregistrer les interventions sur l’ensemble du territoire communal.

Les caméras sont portées de façon apparente par les policiers. L’agent ne peut déclencher la caméra qu’après en avoir informé la personne filmée. Un signal distinctif prévient que l’enregistrement est en cours.

* OBJECTIFS RECHERCHÉS : L’emploi des caméras est mis en œuvre dans le but de :

  • Prévenir les incidents au cours des interventions dans le cadre d’une mission de service public,
  • Constater les infractions et poursuivre les personnes qui les ont commises.

* DONNÉES RECUEILLIES : Les données personnelles concernées sont les suivantes :

  • Images et sons captés par les caméras mobiles lors des interventions,
  • Jour, heure et lieu de l’intervention.

* BASE JURIDIQUE : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale satisfait aux obligations réglementaires et autorisations suivantes :

  • Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,
  • Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale,
  • Autorisation de la Préfecture des Alpes-Maritimes le 20 août 2019,
  • Récépissé de déclaration de conformité à un acte unique N° 2214899 v 0 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL – en date du 10 septembre 2019.

* DESTINATAIRES DES DONNÉES : Seuls le responsable du service de police municipale, son adjoint ou tout agent individuellement désigné et habilité peuvent procéder à l’extraction de données dans le cadre exclusif d’une procédure administrative ou judiciaire.

* DURÉE DE CONSERVATION : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter du jour de l’enregistrement. A l’issue de ce délai, ils sont détruits. A la demande de Monsieur le Procureur de la République, ce délai peut être porté à 3 ans au cours de procédures administratives ou judiciaires.

* DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES : Toute demande relative aux droits d’accès et d’effacement devra être adressée par courrier postal à : Madame le Maire Hôtel de Ville de Vallauris Golfe-Juan Place Jacques Cavasse 06220 – VALLAURIS

* COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES : Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande par voie postale à : Madame la Déléguée à la Protection des Données Hôtel de Ville de Vallauris Golfe-Juan Place Jacques Cavasse 06220 – VALLAURIS





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Hôtel de Ville - Vallauris
Place Jacques Cavasse
Tél. 04 93 64 24 24

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