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INTERDICTION DE DEPOSER, JETER OU ABANDONNER DES DECHETS ET MATERIELS DE PROTECTION INDIVIDUELS SUR LA VOIE PUBLIQUE



Aucun matériel de protection individuel de type, gants, masques, visières, blouses ou combinaisons, ne peut être déposé, jeté ou abandonné sur la voie publique.

La violation des interdictions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe : 68 euro avec majoration possible à 180 euro.




Documents en téléchargement

Arrêté du 26 mai 2020
Type : PDF (709.9 ko)
Mis à jour le : 26 mai 2020





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