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Demandes d’autorisation d’urbanisme

nouvelles dispositions en matière de raccordement électrique

Publié le lundi 3 août 2009.

Dans le cadre des nouvelles dispositions concernant les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques issues du décret 2007-1280 du 28 Août 2007 , et de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction publié au journal officiel le 20 novembre 2008, mise en application depuis le 1er janvier 2009, il est demandé au pétitionnaire ;

Pour toutes les autorisations d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme motivé, Déclaration Préalable de division avec construction nouvelles, Permis de Construire, Permis d’Aménager) portant sur une extension de bâtiment ou une construction nouvelle, la puissance de raccordement doit figurer avec les pièces du dossier.

Le service instructeur consulte ensuite le service Electricité Réseau Distribution France (ERDF) qui a 1 mois pour émettre ses prescriptions, en indiquant la consistance des ouvrages nécessaires au raccordement et leur coût, ce qui suppose que la puissance de raccordement demandée soit connue.

La commune doit désormais, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, intégrer dans ses critères de décision la réalisation de certains équipements électriques nécessaires au raccordement.

Il est donc impératif de communiquer la puissance de raccordement pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur une extension de bâtiment, une construction nouvelle et les projets d’aménagement
.




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