Afin de limiter les dommages que pourrait causer le feu à notre patrimoine, l’article L322-3 du code forestier oblige les propriétaires situés en zone exposée à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé conformément aux prescriptions suivantes :
- La totalité de votre terrain si celui-ci se trouve dans une zone urbaine (zone U) définie au PLU (plan local d’urbanisme) en vigueur ;
- Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 ml (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines) ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès ; pour les propriétés situées en zone naturelle (zone N) du PLU en vigueur ;
- La totalité de votre terrain si celui-ci fait partie d’un lotissement ;
- La totalité de votre terrain s’il sert d’assiette à une ZAC (zone d’aménagement concertée) ;
- La totalité des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
En cas de non exécution du débroussaillement réglementaire au 1er juillet :
- Contravention de 4ème classe (135 euros)
- Puis après mise en demeure une amende de 30 €/m²
- Les travaux d’office
La seule politique efficace : la prévention
But premier : Préserver les habitations
Mesure phare et prépondérante = le débroussaillement
=>En supprimant le combustible à proximité des habitations, on éloigne le risque.
