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COVID-19 NOUVELLE ATTESTATION DE DEPLACEMENT



Une nouvelle attestation est en vigueur pour vos déplacements. (en téléchargement ci-dessous)

PDF - 134.4 ko
Attestation déplacement dérogatoire V2

Les règles deviennent plus strictes et l’attestation doit impérativement indiquer l’heure de sortie de votre domicile.
Vous pouvez également rédiger une attestation sur papier libre.
Les anciennes attestations restent, toutefois, valables à condition d’inscrire l’heure de sortie du domicile.

Des attestations de déplacement dérogatoire sont à votre disposition devant les lieux municipaux suivants :
- Hôtel de Ville de Vallauris
- Police municipale de Vallauris
- CCAS de Vallauris
- Police municipale de Golfe-Juan

La Mairie met gratuitement ces documents à disposition.
Nous vous prions de vous servir de manière raisonnée. Un réapprovisionnement quotidien est prévu.

Désormais, la violation des règles de confinement est plus sévèrement punie :

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée ce jour au Journal officiel de la République française a instauré pour une durée de 2 mois l’état d’urgence sanitaire. Cette loi prévoit dans son article 2 une aggravation de la sanction applicable en cas de récidive de violation à l’interdiction de déplacement qui n’entrerait pas dans l’un des 8 cas de dérogation définis par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Pour rappel, la violation des règles de confinement est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant de 135 euros (majorée à 375 euros). La loi porte dorénavant cette amende à 1500 euros (contravention de 5ème classe) en cas de récidive dans les 15 jours. Enfin, si ces violations font l’objet d’une verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, elles constituent dès lors un délit, puni de 3750 euros d’amende et six mois de prison au maximum, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Ce même article confère également aux agents de police municipale, ainsi qu’aux gardes champêtres la possibilité de constater par procès-verbaux ces contraventions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.


Illustrations



Documents en téléchargement

Loi n°2020-290
Type : PDF (380.1 ko)
Mis à jour le : 25 mars 2020

Décret n°2020-293
Type : PDF (178 ko)
Mis à jour le : 25 mars 2020






Cité balnéaire de la Cote d’Azur et Ville aux cent potiers tourisme mairie

Hôtel de Ville - Vallauris
Place Jacques Cavasse
Tél. 04 93 64 24 24

Mairie Annexe - Golfe-Juan
Avenue Aimé Berger
Tél. 04 93 63 86 93


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