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COVID-19 Mesures sanitaires pour les ports



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN

ARRETE PORTANT ADOPTION DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PORTS COMMUNAUX AU VU DES MESURES GOUVERNEMENTALES PRISES POUR LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 A COMPTER DU 17 MARS 2020


LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VALLAURIS-GOLFE-JUAN,
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.1311-5,
Vu le code des transports, définissant respectivement les missions de l’Autorité Portuaire et de l’Autorité Investie de Pouvoir de Police Portuaire, et notamment l’article R 5314-7,
Vu l’article 22 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) donnant la compétence portuaire des ports de commerce et de pêche aux communes,
Vu le transfert de propriété du Vieux port de Golfe Juan du Département des Alpes-Maritimes à la commune de Vallauris désignant le Vieux port de Golfe Juan comme étant de compétence communale à compter du 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés ministériels des 13, 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19,
Vu la concession de l’outillage public accordée à la Chambre de Commerce et d’industrie Nice Côte-d’Azur (CCINCA) le 15 janvier 1973 sur le Vieux Port,
Vu la concession d’outillage public accordée à la SA du Nouveau Port de Golfe-Juan, le 12 septembre 1987, sur le pmi Camille Rayon,

Considérant les dispositions sanitaires strictes et les restrictions générales de circulation décidées par l’État Français pour lutter contre la prolifération du virus COVID-19.
Considérant qu’il convient en conséquence d’organiser le fonctionnement des ports communaux afin de garantir la surveillance et la sécurité des installations portuaires et des navires à quai.
Considérant les pouvoirs de police du Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1.
Dans le cadre des dispositions sanitaires exceptionnelles décidées par l’État Français pour lutter contre la prolifération du virus COVID-19, les dispositions suivantes sont prises concernant les ports de la commune de Vallauris Golfe Juan à compter du 17 mars 2020 et jusqu’à la levée des mesures de confinement pour les ports communaux du Vieux Port et le port Camille Rayon. Les concessionnaires de chaque port, CCINCA du Vieux Port et SNPVG du port Camille Rayon, organisent un service minimum de fonctionnement concernant leur personnel dans les bureaux du port.
• Ils assurent un accueil téléphonique des usagers pendant les horaires habituels d’ouverture.
• Ils conservent les services de sécurité et de surveillance des installations portuaires et du plan d’eau, notamment grâce à la vidéosurveillance.
• Ils assurent la maintenance opérationnelle des installations portuaires et des réseaux de distribution des fluides aux bâtiments et aux navires.
• Ils conservent une astreinte opérationnelle en dehors des horaires d’ouverture des bureaux du port en relation avec les services de secours et les agents de l’Autorité Portuaire, conformément aux Plans Portuaires de Sécurité en vigueur.

ARTICLE 3.
L’accueil des navires dans les ports est maintenu à ceux bénéficiant d’une priorité d’amarrage, aux titulaires d’un contrat d’amodiation ou d’un contrat de longue durée sur les ports de la commune. Une déclaration systématique de santé est effectuée avant d’entrer. Elle est conforme aux directives nationales. Elle s’effectue de façon orale pour les petites unités. En cas de suspicion de contamination par le virus COVID-19, le navire est placé sur un poste en isolement, l’équipage et les passagers sont confinés à bord. Le cas est immédiatement signalé à l’Autorité Portuaire qui en informe sans délai l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui décidera de la conduite à tenir.
L’accès aux ports est également autorisé aux navires de l’État, aux navires de secours, aux navires de pêche professionnels appartenant à la prud’homie de Golfe Juan et aux navires de servitude des ports.
Il est cependant recommandé aux usagers professionnels et plaisanciers des ports de ne pas quitter leur poste d’amarrage. De fait, les services d’assistance nautique et de lamanage aux manœuvres de port des navires ne sont plus assurés par les concessionnaires. Les capitaines des navires en assument pleinement leur responsabilité en cas d’incident ou d’accident.

ARTICLE 4.
Les aires de carénage sont fermées à l’activité d’entretien des navires en chantier et/ou sur bers. Toutes les activités de carénage, de manutention ou de travaux sont donc ajournées. Les responsables des chantiers organisent la surveillance de leur site d’exploitation.
Ils mettent en place un accueil téléphonique aux heures d’ouverture et une astreinte opérationnelle de sécurité.
Concernant le chantier « Rodriguez Yachts », des mesures particulières de surveillance sont à appliquer considérant la taille des unités en présence. Il est demandé aux responsables et/ou aux capitaines des yachts sur site de réaliser autant que possible une ronde de sécurité quotidienne de leur navire. _ Il est conseillé par ailleurs de couper l’alimentation électrique de ces yachts en cours d’entretien si elle n’est pas nécessaire.
Les responsables des chantiers s’assureront que tous les produits dangereux ou polluants sont rangés dans leurs lieux de stockage habituels et fermés à clé.

ARTICLE 5.
L’activité des clubs ou des associations culturelles ou sportives des ports est suspendue.

ARTICLE 6.
Les navires de plus de 24 mètres, disposant d’un équipage professionnel, continuent de maintenir une présence à leur bord. Elle a pour but d’assurer une surveillance du navire et d’éviter l’extension d’un sinistre non rapidement maîtrisé.
En conséquence, il est nécessaire de maintenir opérationnels les services de pompage des eaux grises et eaux noires des yachts. Les sociétés agréées continuent ainsi de bénéficier de l’accès aux domaines portuaires. Les demandes d’autorisation à l’Autorité Portuaire s’effectuent de façon habituelle.

ARTICLE 7.
La station d’avitaillement en carburants, située sur le Port Camille Rayon, reste ouverte aux horaires habituels. Le but est de permettre d’avitailler les navires de servitude des ports, des navires professionnels de pêche et des navires de l’État. Les demandes d’avitaillement de la station s’effectuent à l’AI3P conformément à la procédure habituelle.

ARTICLE 8.
Les restaurants et les commerces situés sur le domaine portuaire du port Camille Rayon sont fermés jusqu’à nouvel ordre, conformément aux dispositions nationales.

ARTICLE 9.
Les travaux portuaires prévus ou en cours sont arrêtés et/ou ajournés.

ARTICLE 10.
La présente autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la commune pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes.

ARTICLE 11.
Le présent acte est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication, à son affichage ou à sa notification aux intéressés, conformément à l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice 18, A venue des Fleurs - 06000 NICE - dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Un recours gracieux peut être adressé dans ce même délai à Madame le Maire et prorogera le délai de recours contentieux.

ARTICLE 13.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant des ports Communaux, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, tous les agents de la force publique et de l’autorité administrative, sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent arrêté.

VALLAURIS, le 17 mars 2020

Le Maire,
Michelle SALUCKI




Documents en téléchargement

at_ports.pdf
Type : PDF (1 Mo)
Mis à jour le : 18 mars 2020





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